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Guide d'utilisation

R.A.V.Q. 845 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-04-01 Afficher le document à cette date

28.(Abrogé : 2014, R.A.V.Q. 932, a. 65.).

2013, R.A.V.Q. 845, a. 28; 2014, R.A.V.Q. 932, a. 65.

2013-10-09 Afficher le document à cette date

28.Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique.

2013, R.A.V.Q. 845, a. 28.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

28.Le client doit payer la taxe pour chaque mois au cours duquel il reçoit, à un moment quelconque, un service téléphonique.

2013, R.A.V.Q. 845, a. 28.